1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ainsi que les documents auxquels elles font référence, ont pour objet de définir les règles d’utilisation des Services accessibles sur la Plateforme et du site https://www.jobhubsante.fr/ (ci-après le « Site ») . Le Service consiste à mettre à la disposition des Utilisateurs un service en ligne permettant :(i) Pour les Entreprises Utilisatrices : la publication des offres de Missions sur la Plateforme JOBHUBSANTE ;
(ii) Pour les Jobhubsanters : d’enregistrer leur profil contenant des informations les concernant et les diffuser avec pour objectif la réalisation de Missions ;
(iii) De manière générale, d’effectuer les démarches obligatoires préalables à la réalisation de Missions. Tout Utilisateur de la Plateforme déclare accepter expressément les présentes CGU, de façon pleine et entière, sans restriction ni réserve. Les présentes conditions générales forment avec chaque Contrat de Mise à Disposition et chaque Contrat de Mission conclus, le Contrat. En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et un Contrat de Mise à disposition ou de Mission, les stipulations du Contrat de Mise à disposition ou de Mission prévaudront.
En tout état de cause, tout commencement de l’utilisation des Services accessibles sur le Site et l’Application soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé avoir accepté l’intégralité des CGU, ainsi que de tout document disponible au sein de la Plateforme, intégré aux CGU par référence
JOBHUBSANTE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile dans un délai de prévenance raisonnable. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme et se désinscrire des Services selon les modalités définies ci-après. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications. 
 Le Service JOBHUBSANTE est exploité par la société JOBHUBSANTE SARL, dont le siège social est situé au 3 Rond Point de l'Aube , 95800 Cergy, immatriculée au RCS sous le numéro 984 041 418 R.C.S Pontoise (ci-après «JOB HUB SANTE »). JOB HUB SANTE représentée par Madame MOUKOKO NGALE Louise Madeleine , sa Directrice Générale en exercice, dûment habilité aux fins des présentes .

2. Définitions

« Plateforme » désigne la plateforme « JOBHUBSANTE» créée par JOB HUBSANTE et hébergée par ZOHO & MOTOCMS, et accessible depuis le Site ou l’Application. La Plateforme permet à l’Utilisateur d’utiliser les Services, dans la limite de ce qui lui est autorisé par JOBHUBSANTE, et d’être ainsi mis en relation avec d’autres professionnels de santé dans le cadre de Remplacement à effectuer. Il est entendu (i) que la Plateforme doit être utilisée uniquement par des professionnels de santé, tels que définis au sein du Contrat, à l’exclusion de toute autre personne ; Le terme Plateforme recouvre communément le Site et l’Application au titre des présentes CGU.  
« Compte » correspond au compte ouvert par l’Utilisateur préalablement inscrit sur la Plateforme JOBHUBSANTE afin de pouvoir bénéficier des Services proposés par JOBHUBSANTE ;
« Contenus » désigne les éléments de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autre, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur la Plateforme) qu’il diffuse dans le cadre du Service ;
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes Conditions générales d’utilisation, les Contrat de mise à disposition et Contrat de Mission et l’ensemble des obligations y afférentes ;
« Contrat de mise à disposition » est le contrat établi et signé entre l’Entreprise Utilisatrice et JOBHUBSANTE pour chaque Mission définissant les conditions et les modalités d’exécution de la Mission ;
« Contrat de mission » est le contrat liant le Jobhubsanter, en sa qualité d’intérimaire, à JOBHUBSANTE au titre d’une Mission et définissant les conditions et les modalités d’exécution de la Mission ;« Entreprise Utilisatrice » désigne la personne morale ayant publié une ou plusieurs offre(s) de Mission(s) sur la Plateforme et qui accède aux Services proposés par JOBHUBSANTE ;« Espace Personnel » permet à l’Utilisateur de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que JOBHUBSANTE juge les plus appropriés ;
« Missions » désigne les offres d’intérim publiées par les Entreprises Utilisatrices sur la Plateforme JOBHUBSANTE ;
« Plateforme » désigne (i) le Site Internet de JOBHUBSANTE par lequel les Entreprises Utilisatrices accèdent aux Services et (ii) l’Application Mobile JOBHUBSANTE par laquelle les Jobhubsanteors accèdent aux Services ;
« Services » correspond aux services proposés par JOBHUBSANTE et tels que décrits dans les présentes 
« Jobhubsanter » désigne la personne physique ayant enregistré son profil sur la Plateforme et qui accède aux Services proposés par JOBHUBSANTE ;
« Utilisateur » désigne l’Entreprise Utilisatrice et le Jobhubsanter qui accèdent aux Services proposés par JOBHUBSANTE ;
« Visiteur » désigne les personnes physiques accédant à la Plateforme sans en être Utilisateur.

3. Accès à la plateforme

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur la Plateforme :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de ladite personne morale.
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme via une adresse électronique et un mot de passe, remplisse le formulaire prévu à cet effet et le cas échéant, signe tout document utile lui permettant d’accéder aux Services. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée et l’Utilisateur ne pourra pas accéder aux Services. JOBHUBSANTE se réserve le droit de vérifier les informations transmises et de refuser toute demande d’inscription invalide et/ou incomplète, n’entraînant aucun dédommagement à ce titre. L’inscription validée entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : « l’Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que JOBHUBSANTE juge les plus appropriés pour rendre les dits Services. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit dans le cadre des Services sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation et l’Utilisateur demeure seul responsable desdites informations. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données inexactes, incomplètes ou périmées, JOBHUBSANTE sera en droit de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Service.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter JOBHUBSANTE, aux coordonnées suivantes : rf.etnasbuhboj%40troppus, s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à JOBHUBSANTE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à JOBHUBSANTE par email aux coordonnées suivantes : rf.etnasbuhboj%40troppus ou par email. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur et l’interruption immédiate du Service fourni par JOBHUBSANTE. Il est précisé que les contrats en cours à la date de la demande de désinscription, en ce compris les présentes Conditions générales, resteront en vigueur jusqu’à leur terme.

4. Modalités de paiement du prix

Une fois la Mission réalisée et le délai de contestation expiré, le paiement du Prix facturé à l’Entreprise Utilisatrice s’effectue soit :
- par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire via le prestataire Stripe ;
- par prélèvement SEPA prélevées via le prestataire Stripe ;
- par virement bancaire adressé à JOBHUBSANTE sur son compte bancaire LCL ;
En cas de prélèvements, ces derniers sont mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur la Plateforme, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Entreprise Utilisatrice à cette fin. JOBHUBSANTE ne conserve aucune coordonnée bancaire. L’Entreprise Utilisatrice garantit à JOBHUBSANTE qu'elle dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. elle s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du Prix des Services puisse être effectué.
JOBHUBSANTE n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement est assuré par un partenaire agréé qui assure la sécurité des règlements et joue le rôle de garantie et de tierce-partie. En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur accepte d’être lié aux conditions générales d’utilisation de tout prestataire auquel JobHubSante aurait recours pour la fourniture du Service correspondant, ces dernières pouvant faire l’objet de modifications par le partenaire considéré. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier l’adéquation des Services à ses besoins .Dans le cadre de l’utilisation du Service par l’intermédiaire de partenaires choisis par JOBHUBSANTE, l’Utilisateur consent à fournir à JOBHUBSANTE des informations précises et complètes relatives à son identité et à son activité, et autorise JOBHUBSANTE à transmettre les informations nécessaires à la fourniture du Service considéré.

5. Conditions d'annulation d'une mission par l"entreprise utilisatrice

Toute annulation par l’Entreprise Utilisatrice d’une offre de Mission publiée sur la Plateforme effectuée jusqu’à 48 Heures de la Mission fera l’objet d’une facturation de frais de traitement à hauteur de 100 € par Jobhubsanter. Toute annulation par l’Entreprise Utilisatrice intervenant le premier jour de la Mission engendrera la facturation, par Jobhubsanter, des heures prévues pour l’intégralité du premier jour de la Mission, sans frais d’annulation. A compter du deuxième jour de la Mission prévu aux termes du Contrat de Mise à Disposition, la résiliation intervenant pendant la période d’essai engendrera la facturation des heures effectivement réalisées, par Jobhubsanter, sans frais d’annulation.Au-delà de la période d’essai et sauf à justifier d’une faute grave du Jobhubsanter, la prestation donnera lieu à facturation intégrale jusqu’au terme du contrat initialement prévu, sans frais d’annulation supplémentaire.

5. Rémunération du JobHubsanter

Une fois la Mission achevée et en contrepartie de son exécution, JOBHUBSANTE versera au Jobhubsanter une rémunération incluant :
- Le salaire de base ;
- L’indemnité compensatrice de congés payés s’il y a lieu, conformément à l’article L.1251-19 du Code de travail ;
- L’indemnité de fin de Mission telle que définie à l’article L.1251-32 du Code de travail et l’ensemble des accessoires versés en raison de l’emploi occupé, étant entendu qu’aucune indemnité ne sera due si le Jobhubsanter bénéficie immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée avec l’Entreprise Utilisatrice.
Le paiement de la rémunération de la Mission s’effectuera par virement bancaire, à la suite de la génération de la feuille de paye ou par tout autre moyen que JOBHUBSANTE jugera utile.Le Jobhubsanter aura accès à ses bulletins de paie sous forme électronique via l’Application Mobile, par courrier électronique ou tout autre moyen pour les Missions qu’il aura achevées

5. Placement du JobHubsanter

Toute Entreprise Utilisatrice est libre d’embaucher un Jobhubsanter à l’issue de l’exécution de sa Mission, par contrat de travail ou de prestation de services. Tout recrutement (embauche ou contrat de prestation de services) conclu avec un Jobhubsanter par l’Entreprise Utilisatrice dans les trois (03) mois suivant la fin de la Mission sera considéré comme un placement qui ouvrira droit à une commission au profit de JOBHUBSANTE.
Dans le cas d’un placement tel que défini à l’article ci-dessus, l’Entreprise Utilisatrice devra immédiatement en informer JOBHUBSANTE au plus tard dans les huit (8) jours de l’embauche ou de la conclusion du contrat de prestation de services.Pour chaque placement de Jobhubsanter chez une Entreprise Utilisatrice, JOBHUBSANTE percevra une commission détaillée selon les conditions suivantes :
- Pour un placement d’un Jobhubsanter ayant effectué un temps de Mission dans l’Entreprise Utilisatrice inférieur ou égal à un (1) mois : JOBHUBSANTE percevra 10% de la rémunération annuelle brute en cas de contrat de travail ou en cas de contrat de prestation de services à durée indéterminé ou 10% du montant HT du contrat conclu à durée déterminée ;
- Pour un placement d’un Jobhubsanter ayant effectué un temps de Mission dans l’Entreprise Utilisatrice compris entre (1) mois et trois (3) mois : JOBHUBSANTE percevra 8% de la rémunération annuelle brute en cas de contrat de travail ou en cas de contrat de prestation de services à durée indéterminé ou 8% du montant HT du contrat conclu à durée déterminée ;
- Pour un placement d’un Jobhubsanter ayant effectué un temps de Mission dans l’Entreprise Utilisatrice de plus de trois (3) mois et de 450 heures : JOBHUBSANTE ne percevra pas de la rémunération annuelle brute en cas de contrat de travail ou en cas de contrat de prestation de services à durée indéterminé ;
Pour calculer le temps de Mission effectué par un Jobhubsanter au sein de l’Entreprise Utilisatrice, seront prises en compte l’ensemble des Missions réalisées par ce Jobhubsanter au sein de ladite Entreprise Utilisatrice dans les trois (03) mois précédant le recrutement.
La commission sera due à condition que le recrutement du Jobhubsanter par l’Entreprise Utilisatrice soit intervenu moins d’un an après l’achèvement de la Mission. La commission sera due après envoi de la facture correspondante et ce, indépendamment de l’éventuelle rupture anticipée du contrat ou de sa rupture pendant la période d’essai en cas de contrat de travail.

5. Convention de preuve

L’Entreprise Utilisatrice reconnaît et accepte expressément que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur l’Application (ci-après les « Documents Electroniques ») :- font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;- que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

6. Obligations et responsabilités communes à tous les utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur et le Visiteur pour ce qui le concerne s’engage à respecter les obligations qui suivent :
10.1.1 L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. Il est également responsable du respect de la réglementation applicable aux relations contractuelles auquel il est partie. La responsabilité de JOBHUBSANTE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
10.1.2 Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Services de bonne foi et de manière loyale, à ne pas contourner la Plateforme et les Services aux fins notamment d’exercer une activité similaire ou concurrente.
10.1.3 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
10.1.4 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
10.1.5 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre de la réalisation des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
10.1.6 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
10.1.7 L’Utilisateur s’engage à fournir à JOBHUBSANTE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec JOBHUBSANTE en vue de la bonne exécution des présentes.
10.1.8 L’Utilisateur est seul responsable des contenus (ci-après désignés : les « Contenus») de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur la Plateforme) qu’il diffuse dans le cadre du Service. L’Utilisateur garantit à JOBHUBSANTE qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. L’Utilisateur s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de JOBHUBSANTE. L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.10.1.9 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie en dehors des obligations de JOBHUBSANTE relatives au traitement des données personnelles.10.1.10 L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur la Plateforme et sur les équipements informatiques de JOBHUBSANTE font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à JOBHUBSANTE. L’Utilisateur peut consulter et modifier ces données dans son Espace Personnel.
10.1.11 Tout Utilisateur et tout Visiteur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement sans préjudice des dispositions de l’article « Sanctions des manquements » des présentes Conditions Générales. Le non-respect de cet engagement entraînera l’application automatique d’une indemnité forfaitaire de 5000 (Cinq Mille) euros due à JOBHUBSANTE par infraction à la présente clause, sans préjudice de toute autre indemnité ou action en responsabilité qui pourrait être engagée contre eux par JOBHUBSANTE.
10.1.12. Sont également strictement interdits pour tout Utilisateur et tout Visiteur :
- Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service
- Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de omedo ou de ses fournisseurs ;
- Tous détournements des ressources système de la Plateforme,
- Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
- Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification.
10.1.13 L’Utilisateur garantit JOBHUBSANTE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que JOBHUBSANTE pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties ou de l’usage des Services prévus aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser JOBHUBSANTE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

7. Données à caractère personnel

L'enregistrement, le traitement et l'utilisation des données personnelles de l’Utilisateur sont effectués dans le strict respect des règlementations légales applicables en matière de protection des données. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telles que modifiées par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 ayant permis la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) sont applicables dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par JOBHUBSANTE.
JOBHUBSANTE pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est invité à prendre connaissance sur la Plateforme via le lien Confidentialité.
.JOBHUBSANTE informe l’Utilisateur sur l’usage qui est fait des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par JOBHUBSANTE. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par omedo .L’Utilisateur a le droit de s'opposer à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable du traitement. Les engagements RGPD de JOBHUBSANTE :JOBHUBSANTE ne sauvegarde que les données qui permettent la mise en relation d'un utilisateur en contact avec des clients. L'utilisateur a le droit de modifier et supprimer ses données personnelles sauvegardées, ainsi que d'en demander une copie.
Les données sont conservées pendant toute la durée du Service et une durée de :
- 3 (trois) ans à compter de la fin de celle-ci pour ce qui concerne l’utilisation des données à des fins de prospection ;
- 5 (cinq) ans à compter de la fin du Service pour ce qui concerne le respect des obligations légales et réglementaires du Site, ainsi que pour permettre d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat JOBHUBSANTE s’engage à n’avoir recours qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données personnelles réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée. Voici la liste exhaustive des données sauvegardées :
- Nom, Prénom
- Adresse
- Date de naissance
- Lieu de naissance
- Nationalité
- Numéro de sécurité sociale (carte vitale)
- Carte d’identité ou passeport valide
- RIB
- Si le salarié est étranger : titre de séjour valable l’autorisant à exercer une activité salariée
- Si le poste à pourvoir appartient à une profession réglementée (par ex. Pharmacien, médecin,...) : diplôme
- Permis de conduire si le poste le justifie
- Si la mission est pour une entreprise de surveillance, gardiennage, transports de fonds ou banque : extrait du casier judiciaire (uniquement le B3)
- Informations sur le type formations suivie et des expériences de l’intérimaire
- Données générées par l’utilisation de la plateforme : token de connexion et adresse IP de l’utilisateur remontée en cas d’erreur.
‍8 Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales, dans leur version modifiée, entrent en vigueur le 15 Février 2024.